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Prélèvements sociaux sur assurance vie

Depuis le 1er janvier 2010, le règlement issu d’un capital décès d’un contrat d’assurance vie déclenche l’application des prélèvements sociaux sur les produits qui n’y ont pas été soumis du vivant de l’assuré.

Les contrats concernés sont :

- les contrats d’assurance vie entière
- les contrats d’assurance vie en cas de vie (notamment les contrats d’assurance mixtes, les contrats d’assurance à terme fixe, et ceux à capital différé)
- Les prélèvements sociaux s’appliquent aux produits des contrats, quelle que soit leur date de souscription, et celle du versement des primes, dès lors que le décès de l’assuré intervient à compter du 1er janvier 2010 (concernant les contrats deux têtes, le fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux est constitué par le décès de ce dernier).

Important : Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance décès, aux contrats de capitalisation nominatifs, aux contrats de rente survie, contrats d’épargne handicap, contrats d’assurance groupe en cas de vie (PERP, PREFON, Madelin et Madelin agricole) et PEP Assurance.

Taux

Le taux applicable est celui en vigueur au décès de l’assuré, soit 15,5 % en 2014 calculé sur les intérêts et produits acquis ou constatés sur le contrat, et non encore taxés, au décès de l’assuré.

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Bon à savoir !

Avant de procéder à un acte de gestion (exemple : résiliation d’un contrat) sur un contrat d’assurance vie nous vous conseillons au préalable de prendre conseil car la date d’effet et la nature du contrat ont de l’importance.


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