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Compte bancaire inactif et Assurance vie en déshérence

Dans le cadre de la 2nde loi de finances rectificative pour 2014. Il est notamment instauré, à compter du 1er janvier 2016, un prélèvement ad hoc sur les sommes transmises par décès :

Lorsque les sommes transférées à la CDC sont restituées aux bénéficiaires, un prélèvement ad hoc spécifique peut leur être appliqué lorsque lesdites sommes correspondent à des comptes bancaires inactifs à raison du décès du titulaire ou à des versements effectués après 70 ans sur des contrats d’assurance vie en déshérence dont l’assuré est décédé, et ce, à la place des droits de mutation à titre gratuit en principe applicables.

Les sommes sont ainsi soumises au prélèvement ad hoc à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire diminuée d’un abattement de 15 000 €. Le taux s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour celle excédant ce seuil.

Pour mémoire :

Les comptes bancaires inactifs : 2 types de comptes inactifs :
- Celui qui na fait l’objet d’aucune opération (hors inscription d’intérêts et débits par l’établissement bancaire) pendant une période de 12 mois sans manifestation (sous quelque forme que ce soit) de son représentant légal. (période de 12 mois portée à 5 ans si présence de titre financier sur le compte, si CSL (compte sur livret), CAT (compte à terme) ainsi que livret A, PEE, PEL...

- Celui pour lequel, en cas de décès de son titulaire, aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement bancaire de sa volonté de faire valoir ses droits.

Les conséquences : L’établissement bancaire doit en informer, par tout moyen, le représentant légal. Les avoirs doivent être déposés, par l’établissement teneur de compte, à la Caisse des dépôts et consignation à l’issue d’un délai de :

> 3 ans après la date du décès du titulaire du compte.

> 10 ans à compter de la date de dernière opération (hors inscription d’intérêts et débits par l’établissement bancaire ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance) ou de la date de la dernière manifestation représentant légal.

La CDC conserve alors les sommes déposées pendant 20 ans en cas d’absence de mouvement sur le compte inactif et 27 ans en cas de décès du titulaire du compte. Sans manifestation du titulaire à cette issue, les sommes sont acquises par l’Etat.

Les contrats d’assurance vie en déshérence : Un contrat d’assurance vie en déshérence est un contrat non réclamé au décès de l’assuré : son bénéficiaire n’est pas identifié ou retrouvé.

Les conséquences : Les sommes sont transférées à la CDC à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat 6 mois avant l’expiration de ce délai, les compagnies d’assurance doivent informer par tous moyens le souscripteur ou le bénéficiaire de ce transfert.

Les sommes ainsi déposées à la CDC qui n’ont pas été réclamées à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de leur dépôt sont acquises à l’Etat.

Pour obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter nos bureaux.

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